Critères de qualité

La pratique judiciaire apprécie les expertises médicales mais aussi d’autres avis médicaux selon le catalogue de critères ci-après (BGE 134 V 231 E. 5.1.): les éléments décisifs pour considérer la valeur probante d’un rapport médical sont de savoir
(a) si le rapport est complet par rapport aux questions litigieuses,
(b) s’il repose sur des examens complets,
(c) s’il tient également compte des troubles allégués,
(d) s’il a été rédigé en connaissance des pièces antérieures (anamnèse),
(e) si la présentation du contexte médical et l’évaluation de la situation médicale sont convaincantes
(f) si les conclusions de l’expert sont motivées.

Par ailleurs (g), des incertitudes et hésitations n’ayant pas pu être écartées et qui rendent la réponse aux questions posées plus difficile voire impossible, doivent également être mises en évidence.

Le critère (a) est primairement important pour le client puisqu’il s’agit d’impliquer les disciplines médicales dont l’intervention est nécessaire pour répondre aux questions restées ouvertes. L’expertise devra aussi souligner d’éventuelles lacunes, abondant ainsi également dans le sens du critère (g).

En conformité avec le critère (b), les experts doivent procéder ou faire procéder aux examens cliniques et techniques, en rapporter les résultats et en tenir compte dans leur appréciation.

Les critères (c) et (d) précisent que l’expertise doit se préoccuper concrètement et spécifiquement de l’état de santé de la personne individuelle à expertiser et ne pas se limiter à des réflexions d’ordre théorique, épidémiologiques par exemple.

Les critères (e) et (f) s’appliquent au contenu essentiel de la communication au niveau de l’interface entre la médecine et l’application de droit : les médecins doivent s’exprimer de manière professionnellement correcte tout en restant compréhensible pour des tiers. Ils peuvent toutefois supposer une connaissance minimale de la terminologie des destinataires de l’expertise. Ils doivent clairement distinguer entre les informations fournies par la personne à expertiser, celles émanant de parties tierces, les résultats obtenus, les diagnostics posés et, finalement, leur interprétation et leur jugement pour l’appréciation de l’ensemble de ces éléments. La qualité de l’argumentation se démontre essentiellement à travers sa relation étroite avec les faits exposés, qu’elle s’appuie sur ceux-ci et qu’elle en est étayée au lieu d’en être détachée et de se présenter quasiment isolée.

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