Liste des questions

Les questions auxquelles l’expertise doit fournir une réponse doivent systématiquement être formulées par le client. Il devra communiquer la liste des questions à la personne assurée; simultanément il devra lui accorder le droit d’être entendue et lui donner l’occasion de poser des questions complémentaires (BGE 137 V 210 E. 3.4.2.9.) Le refus d’admettre des questions complémentaires peut, le cas échéant, donner lieu à un recours par la personne assurée (BGE 141 V 330 E. 8.3.).

• Page d’aperçu du chapitre Expertise