Capacité de gain

L'art. 7 LPGA définit l'incapacité de gain comme "toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain restantes sur le marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution est le résultat d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et mesures de réadaptation exigibles".

Le terme théorique et abstrait du marché du travail équilibré sert à délimiter le domaine des prestations de l’assurance-invalidité de celui de l’assurance-chômage. La référence au marché de travail équilibré et aux mesures de réadaptation exigibles – à côté des traitements – montre clairement que la capacité de gain ne correspond pas à une catégorie médicale. C’est pourquoi on n’attend pas d’une expertise médicale de fixer un pourcentage pour la capacité de gain, mais pour la capacité productive raisonnablement exigible.

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